Conditions générales de vente (CGV)

This legal document is published in French, which is the authoritative version. Any translation is provided for convenience only; the French version prevails in case of discrepancy, to the extent permitted by applicable mandatory consumer law.

1. Vendeur

Les présentes conditions sont conclues entre le client et Gallia Studio, nom commercial de Lola Gallissot – Entrepreneur individuel (EI), SIREN 108 825 217, SIRET 108 825 217 00012, code APE 70.21Z, 6 rue Claude Brousson, 30000 Nîmes, France. E-mail : hello@gallia-studio.com — Téléphone : +33 7 88 33 39 64. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué à ce jour.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur https://gallia-studio.com. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits numériques

Gallia Studio vend principalement des modèles (templates) numériques et des fichiers téléchargeables, notamment des modèles de magazine personnalisables et des accessoires imprimables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, nombre de pages, formats, compatibilité) sont indiquées sur sa page.

Sauf mention expresse contraire sur la page produit, l’achat d’un modèle n’inclut pas : un magazine physique, l’impression, une livraison physique, ni la création d’un magazine entièrement personnalisé par Gallia Studio. La personnalisation et l’impression sont réalisées par le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises, et sont ceux affichés au moment de la commande. Les montants affichés dans d’autres devises sont indicatifs ; le paiement est effectué en euros. Certaines offres groupées (par exemple un accessoire à prix réduit avec un magazine) sont indiquées dans le panier avant paiement. Aucun frais de livraison n’est appliqué aux produits numériques.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif (produits, nature numérique, prix total), accepte les présentes CGV, formule le cas échéant la demande d’accès immédiat décrite à l’article 10, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité de manière sécurisée par Stripe. Gallia Studio n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas.

7. Accès et livraison numérique

Après confirmation du paiement, le client accède à ses produits sur la page de confirmation, par un lien d’accès sécurisé envoyé par e-mail et depuis l’espace « Mes commandes ». Aucun envoi physique n’est effectué.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail saisie lors de la commande. En cas d’erreur ou de non-réception, il peut contacter hello@gallia-studio.com pour obtenir de l’aide.

8. Conditions techniques – Canva

Lorsque c’est indiqué, les modèles s’éditent avec Canva, plateforme tierce soumise à ses propres conditions d’utilisation. Le client doit disposer d’un compte Canva et d’une connexion Internet. Sauf indication contraire sur la page produit, les modèles Gallia Studio fonctionnent avec la version gratuite de Canva (Canva Pro non requis). Gallia Studio n’est ni affilié à Canva, ni approuvé ou sponsorisé par Canva, et n’est pas responsable de la disponibilité ou des évolutions du service Canva.

9. Propriété intellectuelle et licence d’usage personnel

Les modèles restent la propriété de Gallia Studio. L’achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, dans la limite des droits détenus par Gallia Studio.

Le client peut :

• personnaliser le modèle acheté ;
• l’utiliser pour créer son propre magazine ou cadeau personnel ;
• imprimer le projet personnel obtenu pour un usage privé ou pour l’offrir.

Le client ne peut pas :

• revendre le modèle ;
• le redistribuer ;
• partager publiquement le modèle modifiable ou son lien d’accès ;
• le sous-licencier ;
• le mettre en ligne en vue de sa revente ;
• vendre des copies du modèle comme son propre produit numérique ;
• reproduire les modèles Gallia Studio pour créer des produits concurrents à vocation commerciale.

Les polices, éléments graphiques et contenus de tiers éventuellement disponibles dans Canva restent soumis aux conditions de leurs titulaires.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation. Avant le paiement, le client est donc invité à cocher, s’il le souhaite, la case suivante (non pré-cochée) :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’en accédant immédiatement au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. »

Cette demande et son acceptation sont enregistrées avec la commande et confirmées au client sur un support durable (e-mail et page de commande). La commande en ligne avec accès immédiat n’est possible qu’après cette demande. Si ces conditions légales ne sont pas réunies, le droit de rétractation de 14 jours s’applique ; il peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hello@gallia-studio.com, et le remboursement intervient dans les 14 jours par le même moyen de paiement.

11. Remboursements

La perte du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales. Un remboursement, une correction ou un remplacement est notamment possible lorsque le produit est défectueux, inaccessible ou non conforme à sa description, ou lorsque le droit de la consommation l’exige. Gallia Studio examine aussi avec bienveillance toute demande en cas d’erreur de commande (par exemple un achat en double).

12. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Gallia Studio est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant un an à compter de la fourniture.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : hello@gallia-studio.com, +33 7 88 33 39 64, ou via la page Contact, en précisant si possible le numéro de commande.

14. Médiation de la consommation

Après avoir contacté préalablement Gallia Studio par écrit sans avoir obtenu de réponse satisfaisante, le consommateur éligible peut recourir gratuitement à la procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Dépôt d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne remplace pas le droit du consommateur de saisir les tribunaux et n’est pas un préalable à l’exercice de ses droits légaux.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

16. Divers

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Gallia Studio peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande, dont la version est enregistrée avec celle-ci. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.